Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de l'éditeur et du client dans l'usage de l'application web Vigie (le « Service »).

• Éditeur : [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique et capital], SIREN [À COMPLÉTER : SIREN], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège].
• Client : le professionnel (exploitant ou société) qui ouvre un compte pour un ou plusieurs établissements.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service pour le compte du client (gérant, responsable, équipier).
• Données du client : toutes les informations que le client et ses utilisateurs saisissent ou téléversent (relevés, photos, fiches, plans d'hygiène, informations sur l'équipe).

Vigie aide les petits restaurants à rédiger leur plan de maîtrise sanitaire, à planifier et enregistrer leurs autocontrôles (températures, nettoyage, réceptions, étiquettes de date limite, huiles de friture, nuisibles), à suivre les rappels de produits et à rassembler leurs enregistrements dans un dossier présentable lors d'un contrôle.

Le Service est un outil d'aide à la tenue des enregistrements. Il ne délivre ni certification, ni agrément, ni attestation de conformité, et ne garantit pas le résultat d'un contrôle des autorités. Les seuils, fréquences et textes de référence intégrés sont donnés à titre indicatif, à partir de sources publiques citées dans l'application ; ils ne remplacent ni la lecture de la réglementation applicable, ni l'avis d'un professionnel qualifié. Le client reste seul responsable du respect de ses obligations d'exploitant, de la formation de son personnel et de l'exactitude de ce qui est enregistré.

Les informations sur les rappels de produits proviennent de la base publique RappelConso. Elles sont reprises telles que publiées, et un rapprochement automatique avec les réceptions du client peut être incomplet : le client reste tenu de consulter lui-même les sources officielles.

L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes majeures habilitées à engager le client. Le gérant crée l'espace de l'établissement, puis ajoute ses équipiers, qui se connectent en cuisine par un code PIN personnel sur un appareil appairé. Le client est responsable de la confidentialité des identifiants et des codes PIN, de la révocation des appareils perdus ou volés et du départ des personnes qui quittent l'établissement.

Toute action réalisée avec un identifiant ou un PIN est réputée faite par le titulaire. Le Service tient un journal d'audit (qui, quoi, quand) en ajout seul : l'application n'y modifie ni n'y supprime aucune écriture, une correction s'ajoute à l'écriture d'origine.

Pendant la phase pilote, le Service est proposé au tarif de l'offre Hygiène (article 5), sans engagement de durée, avec un accompagnement à la mise en route en contrepartie de retours d'usage. Il peut évoluer, être interrompu ou arrêté à tout moment ; l'éditeur s'efforce de prévenir le client raisonnablement à l'avance et de lui permettre d'exporter ses données (article 10). Aucun engagement de niveau de service ne s'applique pendant cette phase.

Les tarifs sont publiés sur la page Tarifs, en euros hors taxes, par mois et par établissement. Seule l'offre Hygiène (29,99 € HT par mois) est proposée à ce jour ; les offres Vitrine, Gestion, Pack complet sont annoncées « bientôt » et ne peuvent pas encore être souscrites.

L'abonnement est sans engagement : il est mensuel, résiliable à tout moment par simple e-mail au support, avec effet à la fin du mois en cours, sans frais. Un tarif ne devient applicable qu'après acceptation écrite d'une offre précisant la formule, la date de début et les conditions de facturation, y compris pendant la phase pilote (article 4). La facturation est mensuelle, par facture payable à réception par virement sauf mention contraire ; les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont celles prévues par la loi.

• fournir des informations exactes sur l'établissement et les tenir à jour ;
• saisir les relevés au moment des faits, sans les antidater ni les fabriquer ; une erreur se corrige par un nouvel enregistrement lié, jamais en effaçant l'ancien ;
• informer son personnel du traitement de ses données (prénom, langue, journal d'activité) et lui remettre, si besoin, l'extrait de la politique de confidentialité qui le concerne ;
• ne pas tenter de contourner les protections du Service, ni d'accéder aux données d'un autre établissement, ni de perturber son fonctionnement ;
• ne téléverser que des fichiers dont il a le droit de disposer (photos de bons de livraison, d'étiquettes, de produits), sans visage identifiable de client.

Le client conserve la propriété de ses données et en reste le responsable de traitement pour les données personnelles qu'elles contiennent ; l'éditeur les traite pour son compte selon l'accord de sous-traitance en annexe. L'éditeur reçoit uniquement le droit de les héberger, les traiter et les afficher pour fournir le Service.

L'application, son code, ses textes, sa marque et ses contenus restent la propriété de l'éditeur. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la relation. L'éditeur peut produire des statistiques agrégées et anonymes sur l'usage du Service pour l'améliorer.

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : maintenances, incidents chez l'hébergeur ou coupures de réseau peuvent l'interrompre. Le client doit prévoir une procédure de secours (cahier papier) pour les périodes d'indisponibilité. Le support est assuré par e-mail à contact@getvigie.fr, aux jours ouvrés.

L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des sanctions, fermetures, amendes ou retraits de produits décidés par une autorité, ni des conséquences d'une saisie inexacte, d'un relevé non effectué, d'un seuil mal paramétré par le client ou d'une alerte non lue. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image).

Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre du Service sur les douze mois précédant le fait générateur (pendant la phase pilote : 100 €). Ces limites ne s'appliquent pas là où la loi l'interdit.

Le client peut fermer son compte à tout moment ; l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du Service).

Pendant toute la relation, le client peut générer lui-même, depuis l'application, le dossier PDF de ses enregistrements sur la période de son choix. Un export de ses données dans un autre format (par exemple CSV) peut être demandé par e-mail au support, qui le fournit dans un délai raisonnable. À la fin de la relation, les données sont supprimées de l'environnement de production dans un délai de 90 jours et des sauvegardes dans les 90 jours suivants, sauf obligation légale de conservation. Le client reste tenu de conserver ses enregistrements pendant les durées prévues par la réglementation applicable à son activité (par exemple trois ans pour les résultats d'autocontrôles) : il lui appartient d'exporter avant la clôture.

L'éditeur peut modifier ces conditions pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la loi. Les clients sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; sans opposition ni résiliation avant cette date, la nouvelle version s'applique.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur ([À COMPLÉTER : tribunal de commerce de …]). Contact : contact@getvigie.fr. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.